Muraille & Boden avocats

 

1 - Vie d'un dossier type de recouvrement de créance

Comment procédons-nous ?

- Réception du dossier. Dans un premier temps nous n'avons besoin que de la copie de vos factures impayées ou de votre balance âgée / compte client et de vos conditions générales. Ultérieurement, vous nous adresserez une copie de tous vos documents contractuels (devis, offres, bordereaux, rappels éventuels). L'envoi de ces documents peut se faire par Email, par fax ou par courrier bien sûr.

- Le jour même, envoi d'une mise en demeure sur papier à en-tête.

- Envoi d'une citation d'huissier, rédigée par nos soins, après avoir pris contact avec vous, notamment pour savoir si des paiements ont été effectués chez vous ou si l'adversaire a réagi.

- Comparution à l'audience et prise de jugement ou instruction du dossier s'il y a contestation.

- S'il existe une réelle contestation, nous privilégions la voie amiable et négociée.- Quand un jugement est obtenu, si l'adversaire n'a pas comparu à l'audience ou s'il ne répond pas favorablement à notre demande de paiement, nous confions la récupération de la créance à notre huissier.

- L'original du jugement (expédition) est signifié par l'huissier au débiteur. Cette signification vaut information concernant le jugement rendu.

- A défaut de paiement, l'huissier signifie, après expiration des délais de recours (1 mois) le commandement de payer (mise en demeure de payer)

et ensuite il se présente au domicile ou siège social du débiteur pour dresser un PV de saisie. Cette saisie rend les biens mobiliers (s'il s'agit d'une saisie dite mobilière) indisponibles (ils ne peuvent donc plus être aliénés, dissimulés, détruits sous peine de sanction pénale).

- Lors de la saisie, l'huissier informe le débiteur de la date à laquelle le mobilier sera emporté physiquement (chargement). Suit encore l'apposition des placards (qui informe de la date de la vente) puis le chargement proprement dit et, enfin, la vente du mobilier réalisée dans une salle de vente.

- Les sommes obtenues font l'objet d'abord de défraiement de l'huissier. Elles sont ensuite réparties entre les différents créanciers renseignés au fichier des saisies au marc le franc (proportionnellement à leur créance).

 

2. Vie d'un dossier de roulage (accident de la route)

 

S'il s'agit d'une audience pénale,

nous informons immédiatement le Tribunal de notre intervention dans le dossier, afin que l'affaire ne soit pas jugée prise en notre absence. Les dossiers confiés aux juridictions répressives (Tribunal de police, section pénale) sont en effet tous fixés à la même heure et traités selon l'heure d'arrivée des avocats. La veille de l'audience, contact est pris avec l'avocat de la partie adverse pour connaître ses disponibilités horaires et déterminer, ensemble, l'heure de comparution. Si vous désirez assister à l'audience, il est donc préférable de prendre contact avec notre secrétariat la veille de l'audience pour connaître l'heure ainsi déterminée.

S'il s'agit d'une audience civile,

le mode d'introduction du dossier par PVCV (c'est-à-dire dépôt au greffe des arguments des parties regroupés dans un texte unique) est préféré à la citation (c'est-à-dire signifié par acte d'huissier) car il permet un traitement plus rapide du dossier puisque les parties se sont exprimées dans un texte commun et qu'il n'est donc pas nécessaire de rédiger des conclusions.

- Que l'audience soit civile ou pénale, le dossier est plaidé avec ou sans conclusions et fait l'objet d'un jugement dont la date est déterminée par le Juge.

- Un appel est possible pour chaque partie (hormis la partie civile, dans certains cas particuliers) ainsi que pour la parquet qui est l'adversaire du prévenu, au pénal. S'il s'agit d'un dossier civil, l'appel n'est possible que si l'enjeu du litige (c'est-à-dire le cumul des demandes de chaques parties) est supérieur à 1.250€.

- Si une expertise médicale a été demandée, l'expert judiciaire (s'il s'agit d'une expertise ordonnée par le Tribunal) ou les 2 médecins conseils (en cas d'expertise médicale amiable) fixent la date de la première séance d'expertise. En règle générale, les avocats n'assistent pas aux expertises médicales. Cette première séance est suivie d'une ou deux séances complémentaires puis des préliminaires du rapport d'expertise et enfin des conclusions de ce rapport. C'est sur base des conclusions du rapport que la note d'indemnisation de la victime est rédigée par son conseil. Elle fait l'objet de négociations amiables avec le conseil adverse ou la compagnie d'assurance du responsable et ce n'est qu'en cas de désaccord que le dossier est plaidé devant le Tribunal.